PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fiduciaire de France, dont le siège

NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe de la chambre d'accusation par le conseil du prévenu qui n'exerce pas dans la ville où siège

S’agissant des sommes réclamées au titre de la répartition des charges Au cas présent, les requérants versent aux débats le relevé de la répartition de charges locatives pour le période du 1er janvier

A l'assemblée générale de février 2010 les appelants avaient été avisés du souhait des copropriétaires de voir leur lot être raccordé et le vote sur la répartition des charges de chauffage avait été reporté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139

REQUETE DU SIEUR X...

Un contentieux est alors né entre les propriétaires des différents lots à propos d'une répartition des charges prétendument lésionnaire.

], a formé le pourvoi n° S 21-25.077 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Fédération française de tarot, dont le siège

barreau de Béthune, avocat constitué, substitué par Me Valentin Guislain, avocat au barreau de Béthune INTIMÉE La SARL Team4kids (Izimome) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège

au profit de la société COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE ET DE PERCENEIGE (CAVAP), anciennement dénommée société Coopérative agricole des producteurs de la vallée de la Vanne, dont le siège

France, dont le siège est ..., 2 / l'association Stichting Y... council (Y... international), dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 Amsterdam (Pays-bas), 3 / l'association Stichting A..., dont

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026024014 04/05/2026 ENTRE : SAS INCALYS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915391627 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant

sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que Mme A...

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.

est Annecy contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société ST Dupont, société anonyme, dont le siège est

(Hauts-de-Seine), 133 / de l'Entreprise Fougerolle, dont le siège est ...

RP..., [...] , 17°/ la société Atlanco Limited, dont le siège est [...] ), 18°/ la société Welbond armatures, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ses responsabilités s'étendaient, dans le respect de la réglementation, sur toute la partie exploitation de l'activité de la société en sorte que cette délégation de pouvoirs était imprécise ; que le siège

Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7.