Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article L342-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi

Article 16

—

-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code

Article 28

—

activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ou mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens meubles

Article SC 21

—

. - Les meubles ne sont pas assujettis aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Toutefois, ils ne doivent pas être en matériaux très facilement inflammables.

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, Organisation d'expositions à caractère commercial, Prestations de services portuaires et aéroportuaires, Entreposage de biens meubles

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil.

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la sécurité sociale

La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ces régimes, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Article L229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles

Article 275 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63

Code de procédure civile

Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice.

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