d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant, en premier lieu, que, par décision en date du 16 septembre 1992, le directeur des services

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 26 mai 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux d'Aquitaine

Z..., veuve Y..., demeurant Landstrasse 6, 2000 Stockenau (Autriche), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit des services

, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris (12ème), ..., 2°) M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, à Paris (12ème), 3°) M. le directeur des services

X... des Services Fiscaux des Bouches-du-Rhône législation contributions indirectes, dont les bureaux sont situés ... 1er (Bouches-du-Rhône), 3 / M.

de mettre un terme à toute procédure de recouvrement de ses dettes ; 2°) d'enjoindre aux services fiscaux d'instruire ses réclamations dans les meilleurs délais.

au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de contestation des décisions des services fiscaux bien qu'il en eût la possibilité et que les sommes fussent

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 24/05/2017 - Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 31/07/2017 - Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ancienne

d'Angers, exposant avoir procédé à des placements au sein de la société Alpha immobilier en investissant le produit de contrats d'assurance-vie initialement souscrits auprès de la société Financière Foch, filiale

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement partiel de la prime d'installation émis à son encontre le 27 juin 1985 par le directeur des services

lotissements pour une durée de 99 ans un tènement immobilier avec obligation de construire dans un délai de 2 ans ; que la société Ric investissements a engagé des négociations avec la direction des services

présentée le 23 février 2022, d'agir en prévention et d'instruire un dossier comportant des éléments susceptibles de mettre en évidence des faits de harcèlement et de violence de la part de personnels des services

administrative, au ministère de l'économie, des finances et de la relance et à la DGFIP d'informer les établissements bancaires du caractère frauduleux d'un certain nombre d'opérations ordonnées par les services

#Michel Bourgès-Maunoury et Marie-Louise Heintz, épouse Bourgès-Maunoury contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir.

.- PARTIE CIVILE POURSUIVANTE DIRECTION des SERVICES FISCAUX de la GIRONDE, dont le siège social est sis Cité Administrative- B.

Frédéric X..., demeurant précédemment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / du directeur des services fiscaux de Lot et

Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du directeur des services