L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691 et suivants du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un

O... a signalé la convention de servitude de cour commune. M. A... et Mme Y... en ont pris ombrage et ont entrepris de combattre le projet de construction de M. F... O....

Par ailleurs, si un portail a été installé à l’entrée de la servitude sans que l’acte instituant ladite servitude ne le prévoie, Maître [C] constate que ledit portail est ouvert.

privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude

Les consorts [C] ont ainsi fait valoir que la servitude de passage est une servitude discontinue dont les défenderesses ne peuvent justifier par un titre quelconque.

C... ; que cette circonstance n'est à aucun moment prise en compte par l'expert privé B... dont les constatations et les conclusions sont incomplètes et non probantes ; que, subsidiairement, les époux

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.

de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre l'existence de la servitude ; qu'en

C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre

bénéficiaient ou non de cette même servitude de passage.

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».

passage sur une parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION

à la servitude de passage grevant leur propriété.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer la liste de tous les plans des servitudes

Cet acte rappelle la servitude consentie le 17 mai 2013 dans les mêmes termes.

La SCI BM ne peut, sans son consentement, être privée du bénéfice de la servitude conventionnelle établie sur le lot K...; ainsi, nonobstant l'opinion de l'expert, il ne peut lui être imposé de pérenniser

une terrasse bétonnée inclinée sur le domaine public fluvial sans droit ni titre et qu’ils stockent des blocs de maçonnerie, des éléments de construction sur la servitude de marchepied.

rendent impossible, totalement ou partiellement, l’exercice de la servitude.

de Silhouette jusqu'à la Montée du Haut Niel et à la Montée des Acanthes ; - la voie privée de la Montée des Acanthes et du Chemin de l'Héritier depuis et jusqu'à la voie publique ; - la voie privée