association et le diplôme sanctionnant des études universitaires ; "alors, d'une part, que, si les juges répressifs ont le pouvoir de modifier la qualification des faits dont ils sont saisis et de substituer

la peine, sauf opposition, ce qu'a ordonné le procureur général de cette Cour le 18 juin 1994, en sorte que s'est mise en place la prescription de la peine de cinq ans pour les délits, qui s'est substituée

société Cala d'Oro avait fait valoir que cette demande, qui avait la même cause que celle présentée au juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains dans la procédure litigieuse, se substituait

se convaincre de l'inexactitude du TEG mentionné ; qu'en ne recherchant pas plus si l'existence d'un contrat d'assurance groupe n'était pas une condition au déblocage des fonds, si la faculté d'y substituer

X..., commissaire de police, s'est substitué à M.

4 de l'ordonnance précitée doit s'interpréter comme prescrivant la réintégration de la totalité des sommes versées au titre de l'intéressement et non de la seule part de celui-ci qui est venue se substituer

public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant

public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant

public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant

d'une résidence à usage de tourisme dénommée Val de Loire, étaient déjà loués à bail commercial, pour douze années, par le vendeur, à la société Météor Val de Loire (MVLR), l'acquéreur devant se substituer

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [N] [R] [P] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne LE BRETON, avocat au barreau de NANTES substituée

parcelle souhaitée, que parce qu'il y avait été invité, ajoutant qu'il n'avait pas pour autant renoncé à acquérir les 29 ha 60 a 80 ca initialement demandés et que cette seconde promesse d'achat ne se substituait

faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire se substituant

plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent

catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant

civile devant le juge d'instruction compétent ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant a déposé plainte non devant un magistrat instructeur, mais auprès du procureur de la République ; que substituant

jugement de divorce statuant sur la pension alimentaire dont elle a constaté qu'il avait été rendu antérieurement à la poursuite n'avait pas été assorti de l'exécution provisoire à défaut de quoi il se substituait

d'Alain X..., partie civile, à l'encontre d'Alain Y..., du chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis du 24 juillet 1989 se substituant

que : "les moyens invoqués tenant à l'insuffisance de motifs ou à leur manque de pertinence ne sauraient constituer une cause de nullité ; par ailleurs les motifs de la chambre de l'instruction se substituent

[Y] substituait en cause d'appel un droit différent de celui qu'il avait invoqué en première instance, quand les demandes de première instance et d'appel tendaient toutes à la réparation du même préjudice