du 10 septembre 1985 le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil

et non pas à lui même, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts qu'il avait formulé, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que si l'inscription de titres en compte

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 juin 1997), qu'à l'occasion d'une hospitalisation de Mme Y..., alors âgée de 90 ans, sa petite-fille a découvert que le compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1989) que la société Rhône Aquitaine chimie (société RAC), aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Casco nobel France, était titulaire

bancaires établit qu'il a utilisé le compte bancaire de la société Z., dont l'objet social est le nettoyage industriel, à des fins personnelles à hauteur minimum de 34 000 francs par mois ; qu'on relève

des actes caractéristiques d'abus frauduleux dès lors que la titulaire du compte, atteinte de la maladie de démence sénile de type Alzheimer, est dans l'incapacité de s'apercevoir du prélèvement des sommes

Geneviève X..." et de " l'accord de chacun des titulaires des comptes courants susvisés de bloquer lesdits comptes courant pour la totalité de leur montant pour une durée de 7 ans à compter de ce jour

." ; Considérant que le tribunal administratif, en se bornant à relever que le permis de construire tacite dont était titulaire la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." à Cannes, autorisait une construction

Concernant la créance Ref 69421904958, il ressort des pièces établies par le prêteur, que la SAS Le Grain du Jour était titulaire d’un compte courant, débiteur le 26 juin 2023 de la somme de 2 147,74 euros

X... était titulaire d'un compte bancaire en Belgique, si oui, de déterminer comment ce compte était approvisionné puis débité afin de suivre le cheminement des fonds l'ayant alimenté et susceptibles d'être

franco-britannique du 22 mai 1968 subordonne l'exonération d'impôt dans l'Etat de la source de revenus à la production d'un formulaire visé par l'administration fiscale de l'Etat de résidence fiscale du titulaire

A, professeur agrégé qui effectuait alors une seconde année de stage, sur un poste d'enseignant titulaire à compter du 1er septembre 1994 ; que, par un arrêté du 3 août 1994, le ministre a rapporté cet

B... sur le compte ouvert par leur mère auprès de la BNP ainsi que sur son compte courant postal et son compte Codevi » ; que « Mme B..., à laquelle en sa qualité d'héritière continuant la personne de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Rennes, 16 mai 2011), que titulaire d'un

Soutenant avoir mis en demeure la Société Générale de lui transmettre la copie des relevés des comptes et contrats en cours, de modifier l’adresse de la titulaire de ces comptes et contrats, de lui envoyer

commettre un déni de justice, rejeter une demande en remboursement de commissions perçues indûment par une banque dont ils constatent le bien-fondé en son principe ; que pour rejeter la demande des titulaires

en compte courant qu'il détenait sur la société Co-Invest.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte

et que le titulaire du compte qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Ils n’apportent aucun élément de nature à identifier le second co-titulaire de l’un des comptes bancaires de la société alors que, selon les explications de l’administration fiscale, M.