valable la démission donnée par une personne dont l'intelligence n'est pas obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant

canal de conclusions complémentaires, l'employeur faisait état de la circonstance que la réalisation de carrelages ou d'enduits de finition n'est pas exécutée par ses soins mais confiée à des sous-traitants

domicile de l'invalide, privant ainsi l'assurée des examens en milieu hospitalier, lesquels auraient seuls pu permettre d'établir le diagnostic de l'affection invalidante attestée par les médecins traitants

personne concernée au moment des faits reprochés, situés par la prévention entre mai 2003 et décembre 2003, lors même qu'il résultait des éléments de débat qu'à la date du 8 juillet 2003, le médecin traitant

tout aussi possible, selon le référentiel de l'arrêté du 23 décembre 2006, de prescrire un tel mode de transport, le tribunal a violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que traitant

de la testatrice, intervenue le 30 janvier 1995, pour conclure à la dégradation progressive et constante des facultés mentales de cette dernière, sans s'expliquer sur une attestation de son médecin traitant

Z..., en qualité de maître d'oeuvre, sous-traitant de M.

privé sa décision de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la date de l'aggravation est fixée par la caisse au vu des avis émis par le médecin traitant

X... et les séquelles de l'accident du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce rapport, et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant relevé que le médecin traitant

journalières à compter du 1er juillet 1992; que, sur demande de Mme X..., la Caisse a fait procéder à une expertise médicale technique; qu'en raison du désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant

Z... avait obtenu de son médecin traitant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 31 mars 1992, en sorte que le second avis était antérieur à la date prévue pour la reprise effective de l'activité

diverses installations, comprenant notamment des systèmes de télécommunication, a souscrit auprès de la compagnie Allianz une police "tous risques chantiers" la désignant, ainsi que ses filiales, sous-traitants

Y..., son sous-traitant, n'avaient pas pour mission de contrôler directement les bétons et retient souverainement que la société Béton chantiers qui doit prouver la faute de ces derniers, ne la démontre

[I] avait indiqué à la SCCV que la société Schwab architectes était seulement son sous-traitant et que la SCCV n'était donc pas liée par le contrat d'architecte qu'il avait conclu avec elle, la cour d'appel

[T], sur la base d'une attestation du médecin traitant de ce dernier certifiant a posteriori avoir délivré une ordonnance prescrivant le traitement administré, les juges du fond ont violé les articles

Molinari (entrepreneur principal) a cédé à la Banque nationale de Paris (la banque) ses créances sur le maître de l'ouvrage parmi lesquelles figuraient les sommes dues pour les travaux exécutés en sous-traitance

Par courrier en date du 8 mars 2012, la société Synergie Bâtiment a accusé réception du courrier de la société HC Mercury Sud daté du 6 mars 2012 portant résiliation du contrat de sous-traitance et a mis

dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance

société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85 % et la société Enersys à garantir la société MGE dans la proportion de 75 %, l'arrêt retient que si les contrats de sous-traitance

Elle relève que la preuve de l'existence du contrat de sous-traitance est largement établie par les pièces produites aux débats, mettant en évidence sa qualité de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage