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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c5831a
16 novembre 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull (la société Bull) a confié à la société X... international corporation (la société X...), en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation
61372208cd580146773f9b38
4 janvier 1994
violé les articles 2219 du Code civil et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Mais attendu que, par des motifs qui ne sont pas critiqués, la cour d'appel a retenu de la lettre de transport
10ème chambre
DTA_2000348_20230606
6 juin 2023
La société Ceske Aerolinie a.s., dont le siège social est en République tchèque, a pour activité la réalisation de transports aériens de voyageurs.
1ère CHAMBRE
DTA_2300261_20231214
14 décembre 2023
soutien de l'économie en province Sud : () Sont considérées comme prioritaires les filières éligibles au sens de l'article 1111-2 suivantes : () c/ dans le domaine du tourisme : () - les activités de transport
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02037
18 juillet 2017
du prévenu M B..., auxquelles il n'a pas eu le temps matériel de répliquer ; que Me C..., conseil du prévenu X..., a sollicité également le renvoi de ce dossier, en raison de la grève annoncée des transports
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166636
1 octobre 2019
de taxe sur la valeur ajoutée permet l'application d'un taux réduit. / (...) aucun texte, qu'il soit national, européen ou international, n'assimile le parachute à un aéronef, et donc à un moyen de transport
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381796
13 mars 2009
A, officier de gendarmerie affecté en qualité d'adjoint au groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly depuis le 1er août 2004, a fait l'objet d'un ordre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385673
30 novembre 2009
A ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Flight France, qui a pour objet la location d'hélicoptères et le transport aérien et qui a opté pour le régime fiscal des
soc
6079b0a59ba5988459c4f484
31 mars 1978
L'INDEPENDANCE, BERTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE, LE 1ER DECEMBRE 1952, PAR AIR ATLAS MAROC, ALORS FILIALE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DETACHE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE CHERIFIENNE DE TRANSPORTS
61372377cd5801467740a2c0
3 mai 2000
contrat du 1er juin 1990 ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300194_20230307
7 mars 2023
La société Caire demande à la juridiction administrative d'annuler la décision n° 2020-11 en date du 22 décembre 2020 par laquelle la direction du transport aérien a prononcé à son encontre une amende
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207941_20221025
25 octobre 2022
financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale : / a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - RÈGLE DE LA CAISSE UNIQUE (ART.
Chambre 24 / Proxi fond
6984527bcdc6046d47fd9d62
9 avril 2025
du règlement européen précité Sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement n°261/2004, en cas d’annulation de vol les passagers concernés doivent recevoir de la part du transporteur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00996
21 juin 2018
la situation relevait de l'article 14, paragraphe 2, a), i), pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et sur lequel l'entreprise de transport
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00998
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
De ce fait, après la décision de redressement judiciaire, la société ALTITUDE PLUS a donc continué à ne pas avoir d'activité réelle de transporteur aérien.
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