O..., mandataire judiciaire de la SCP [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl HB+NANTES, nommée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2014

P... en qualité de directeur de publication du tract litigieux, que cet écrit se présentait comme un communiqué de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe et que M.

La cour d'appel de Poitiers, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Niort du 1er octobre 2014, a retenu, par un arrêt du 1er décembre 2015, que M.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

de commerce de Saint Brieuc a considéré que la Société générale n'avait commis de faute ni dans l'octroi des crédits directement consentis à l'entreprise Y..., ni à l'occasion du prêt de 170 000 francs

L’ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2024 par tribunal de commerce de Paris a été signifiée à la société Espacimmo le 28 janvier 2025.

technique propre à la fabrication de ces bancs, la société Hydrautest, cessionnaire de certains actifs de la société AMS, a formé un recours contre cette ordonnance, laquelle a été confirmée par un tribunal

ne pouvait avoir été représentée devant le tribunal de commerce par le syndic de la liquidation des biens, lequel n'agissait que dans l'intérêt des créanciers de Mme Y... ; qu'en déclarant néanmoins la

Le 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné un mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société JJW luxury hotels. 5.

et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

Aux termes de l'article L. 233-3, I, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2021) et les productions, par jugement du tribunal de commerce de Rodez du 2 mai 2017, prononcé sur assignation du Syndicat aveyronnais du couteau de [Localité

V, 75008 Paris, 4 / de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur - Coface, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5 / de la Banque nationale de Paris

de commerce. 2.

sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE, DE CONSOMMATION ET DE REPRESSION DES FRAUDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE SEIZE DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

I... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société B...

de commerce de Saintes, et après avoir fixé la date de cessation des paiements au 16 septembre 2015, ce dont il résultait qu'aucune faute de gestion ne pouvait être imputée à M.