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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
De même, elle n’a en tout état de cause pas vérifié ses charges.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0f
25 octobre 2023
Le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, date à laquelle les emprunteurs étaient en mesure de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un
7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier
5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
civ3
é d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:C300084
7 février 2019
ce métier ; qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-59 du code rural n'imposait nullement au propriétaire qui reprend l'exploitation de préciser à quelle activité agricole il se consacrera ; qu'il importait
cr
613725e4cd58014677421563
24 janvier 2001
en liquide était obligatoirement prélevé sur la caisse de la machine (le commerçant ne pouvant justifier un prélèvement dans sa propre caisse) ; que Robert Y... pouvait lors des relevés de caisses vérifier
9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00950
4 octobre 2023
l'espèce justifiée eu égard aux fonctions de la salariée et proportionnée à l'objectif de protection de l'employeur au titre de ses obligations à l'égard des patients ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598
23 mai 2017
doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement afférentes auxdits disques, pour permettre au juge de contrôler le temps de travail ainsi légalement et objectivement enregistré et de vérifier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160
10 mai 2012
salarié dans un courriel qui n'était pas destiné à être rendu public son attentisme et sa mauvaise volonté caractérisée par l'absence de nouveauté d'un transparent et d'instruire une enquête pour vérifier
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD004452198
6 novembre 2003
    L'audience du 23 septembre 1982 fut consacrée à la vérification des créances.
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004946899
11 octobre 2001
clients du requérant n’ayant pas de moyens pour payer ses honoraires, celui-ci présenta le 17 janvier 1994 devant l’ Audiencia Nacional un mémoire sollicitant la mise en œuvre de la procédure de vérification
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Ascor a signé électroniquement le 7 avril 2022 le bon de commande n° 201812-1441 pour « une solution de vérification
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725114
23 janvier 2025
engagée in solidum avec celle du vendeur dès lors que l'expert judiciaire a relevé que le garage a laissé repartir le véhicule sans rechercher la cause de la perte de l'obturateur, ni procéder aux vérifications
JCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, la consultation du FICP, de la FIPEN ou encore de la présence d’un bordereau de rétractation
1ère chambre
697360f8cdc6046d47696e0f
22 janvier 2026
L'appelant soutient que la société ODA a manqué à son obligation de conseil ; que son manquement, ayant consisté à s'abstenir de vérifier les règles d'urbanisme applicables malgré l'évidente proximité
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD000139904
9 décembre 2010
Interrogée par l’intéressé sur les raisons ayant motivé l’ouverture du pli, l’inspectrice aurait répondu que c’était elle qui avait contrôlé le courrier dans le but de vérifier s’il ne contenait pas de
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD000205804
20 novembre 2008
preuve d’agissements frauduleux présumés   » et justifiant de telles mesures de perquisition   ; et enfin de l’impossibilité d’utiliser la procédure de perquisition pour faciliter une vérification
Chambre 1 A
651fa527c601f0831899160c
l'intimée aux constatations techniques soumises à la contradiction, et de preuve qu'elle aurait procédé au contrôle des fumées au moment de la mise en route en fonction de la configuration des lieux ou vérifié
7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
sous-location jusqu’en mars 2022 inclus, période d’achèvement des travaux par une nouvelle entreprise, qui n’a pu commencer les travaux qu’après autorisation de l’expert judiciaire qui devait notamment vérifier
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