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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De même, elle n’a en tout état de cause pas vérifié ses charges.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, date à laquelle les emprunteurs étaient en mesure de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier

Source officielle
CC

civ3

é d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:C300084

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

ce métier ; qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-59 du code rural n'imposait nullement au propriétaire qui reprend l'exploitation de préciser à quelle activité agricole il se consacrera ; qu'il importait

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421563

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

en liquide était obligatoirement prélevé sur la caisse de la machine (le commerçant ne pouvant justifier un prélèvement dans sa propre caisse) ; que Robert Y... pouvait lors des relevés de caisses vérifier

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00950

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'espèce justifiée eu égard aux fonctions de la salariée et proportionnée à l'objectif de protection de l'employeur au titre de ses obligations à l'égard des patients ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement afférentes auxdits disques, pour permettre au juge de contrôler le temps de travail ainsi légalement et objectivement enregistré et de vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01160

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

salarié dans un courriel qui n'était pas destiné à être rendu public son attentisme et sa mauvaise volonté caractérisée par l'absence de nouveauté d'un transparent et d'instruire une enquête pour vérifier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD004452198

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

    L'audience du 23 septembre 1982 fut consacrée à la vérification des créances.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004946899

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

clients du requérant n’ayant pas de moyens pour payer ses honoraires, celui-ci présenta le 17 janvier 1994 devant l’ Audiencia Nacional un mémoire sollicitant la mise en œuvre de la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Ascor a signé électroniquement le 7 avril 2022 le bon de commande n° 201812-1441 pour « une solution de vérification

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725114

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

engagée in solidum avec celle du vendeur dès lors que l'expert judiciaire a relevé que le garage a laissé repartir le véhicule sans rechercher la cause de la perte de l'obturateur, ni procéder aux vérifications

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, la consultation du FICP, de la FIPEN ou encore de la présence d’un bordereau de rétractation

Source officielle
CA

1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'appelant soutient que la société ODA a manqué à son obligation de conseil ; que son manquement, ayant consisté à s'abstenir de vérifier les règles d'urbanisme applicables malgré l'évidente proximité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD000139904

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Interrogée par l’intéressé sur les raisons ayant motivé l’ouverture du pli, l’inspectrice aurait répondu que c’était elle qui avait contrôlé le courrier dans le but de vérifier s’il ne contenait pas de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD000205804

Admin. suprême

20 novembre 2008

20 novembre 2008

preuve d’agissements frauduleux présumés   » et justifiant de telles mesures de perquisition   ; et enfin de l’impossibilité d’utiliser la procédure de perquisition pour faciliter une vérification

Source officielle
CA

Chambre 1 A

651fa527c601f0831899160c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'intimée aux constatations techniques soumises à la contradiction, et de preuve qu'elle aurait procédé au contrôle des fumées au moment de la mise en route en fonction de la configuration des lieux ou vérifié

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sous-location jusqu’en mars 2022 inclus, période d’achèvement des travaux par une nouvelle entreprise, qui n’a pu commencer les travaux qu’après autorisation de l’expert judiciaire qui devait notamment vérifier

Source officielle

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