en la personne de son maire en exercice, domicilié Place de la Mairie, 78117 Chateaufort, 6 / de la commune de Magny les Hameaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville

était prévenu d'avoir conduit "un véhicule automobile" sous l'empire d'un état alcoolique, alors qu'en réalité il s'agissait d'un cyclomoteur, cette énonciation est sans incidence sur les éléments constitutifs

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT AGRICOLE CONSENTI A VIC

Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte déposée par le demandeur ; "aux motifs que l'information n'a mis en évidence aucun des éléments constitutifs

, faisant fonction de président, en vertu de l'ordonnance présidentielle, en date du 24 novembre 1999 ", l'ordonnance attaquée n'indique pas si le vice-président agit en vertu d'une délégation de son président

AVAIT TOUJOURS SOUTENU AVOIR VERSE DES FONDS POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE, LES DERNIERES EXPLICATIONS APPORTEES A CE PROPOS PAR LES SIEURS Y... ET Z...

limite de la forêt, la présence de pancartes de la société de chasse d'Estoublon ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments que le prévenu s'est bien rendu coupable de l'infraction visée

de Nîmes, au vu de bons de commande et de factures comportant de fausses mentions telles que "gardiennage hôtel de ville", "gardiennage bâtiments et garages municipaux" et "surveillance sécurité ville

Il dépose des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et la greffière, mentionnées par cette dernière aux notes d'audience et jointes au dossier. M. X...

Subsequently, through a constitutional amendment of 5   December 1934 (Article 10 of the 1924 Constitution), women obtained equal political rights to men. 33.

CASSATION SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Par courrier du 22 décembre 2017, elle a dénoncé un management inapproprié et des faits constitutifs de harcèlement moral.

de procédure qui est invoqué ; que ce vice de procédure se heurte à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 600-1 précité ; que la société Locacil allègue ensuite, au titre de la légalité interne, la

qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal réprimant les crimes contre l'humanité, les dispositions issues de la charte du Tribunal international de Nuremberg du 8 août 1945, visées

déposé devant la chambre d'accusation, la partie civile soutenait que la société Lyonnaise de Banque avait commis le délit d'abus de confiance en retenant indûment jusqu'au 29 mai 1985 les factures visées

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales