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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, la SCI Domene 91 demande à la cour, après une série de constats, de voir « dire » et « juger » qui ne sont pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du
Chambre civile 1-1
659e4b45553798000884748d
9 janvier 2024
[Z] a, par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2019, fait assigner la SCI [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et la voir
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
Elle a demandé de voir débouter les défendeurs de leurs demandes comme mal fondées, et a actualisé la dette locative à la somme de 4756,91 euros selon décompte arrêté au 21 novembre 2023.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8bf5bbe450008b2ccd4
Par acte d'huissier du 11 juillet 2017, les consorts [H]-[S] et la société MAIF ont fait assigner la société Riello France devant le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de voir reconnaître
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300159
7 mars 2019
salon/salon, et salle de bains/chambre 1 ; que selon l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, (loi du 31/12/1992), « les contrats de louage
3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
ci-après UFC) a assigné la société Etablissements Darty et fils (ci-après Darty) pris en son établissement des Halles à Paris devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins pour l'essentiel de voir
ECLI:FR:CCASS:2010:C301387
23 novembre 2010
Il ajoute que l'absence de toutes mesures de sauvegarde, voire de travaux de remise en état après le sinistre des 5 et 6 août 1997 (catastrophe naturelle) explique qu'à chaque fois les conséquences étaient
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Chambre civile section B
6979e4cccdc6046d47f6d54d
27 janvier 2026
[V] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre
1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, Monsieur [I] [D] a fait assigner Madame [F] [X] veuve [D] par devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de la voir condamner au versement
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
31 juillet 2022 pour non-paiement des loyers et accessoires puis l'a assignée, par acte du 27 mars 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir
Pôle 4 - Chambre 5
659f985a3328fa00087a263c
10 janvier 2024
au taux légal à compter du 26 février 2016, ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; et en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de voir
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
Par acte en date du 28 janvier 2015 les consorts [N] ont assigné devant le juge des référés la société AZUR ET CONSTRUCTIONS aux fins de désignation d’un expert judiciaire, et aux fins de la voir condamner
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f22
16 octobre 2025
La Sarl Ecotra Aquitaine, à laquelle a ensuite été confiée une mission d'entreprise générale, a, selon contrat du 12 octobre 2017, sous-traité la réalisation des lots voirie et réseaux divers, gros-oeuvre
Pôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 octobre 2016 la société SOLO INVEST aux fins de voir la Cour : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin
5fd940f61c0e822756a68b80
19 mars 2020
[Z] et la société Axa France Iard ont fait assigner les sociétés Selestiboat et ACM en référé afin de voir désigner un expert.
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 27 janvier 2022, les époux [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire en
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
Subsidiairement Débouter comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la
1ere Chambre
65a77e5d8121050008662c07
16 janvier 2024
[Y] tendant à la voir condamner solidairement au paiement des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit des intimés.
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
à voir prononcer la résiliation judiciaire du protocole en cours signé les 20 novembre 2017 et 3 janvier 2018 ainsi qu'à voir la SAS Les Nouvelles Editions de l'Université condamnée à lui payer les indemnités
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