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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, la SCI Domene 91 demande à la cour, après une série de constats, de voir « dire » et « juger » qui ne sont pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

659e4b45553798000884748d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Z] a, par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2019, fait assigner la SCI [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et la voir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a demandé de voir débouter les défendeurs de leurs demandes comme mal fondées, et a actualisé la dette locative à la somme de 4756,91 euros selon décompte arrêté au 21 novembre 2023.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8bf5bbe450008b2ccd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d'huissier du 11 juillet 2017, les consorts [H]-[S] et la société MAIF ont fait assigner la société Riello France devant le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de voir reconnaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300159

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

salon/salon, et salle de bains/chambre 1 ; que selon l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, (loi du 31/12/1992), « les contrats de louage

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

ci-après UFC) a assigné la société Etablissements Darty et fils (ci-après Darty) pris en son établissement des Halles à Paris devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins pour l'essentiel de voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301387

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Il ajoute que l'absence de toutes mesures de sauvegarde, voire de travaux de remise en état après le sinistre des 5 et 6 août 1997 (catastrophe naturelle) explique qu'à chaque fois les conséquences étaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00067_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4cccdc6046d47f6d54d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[V] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697a5a98cdc6046d4705405d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, Monsieur [I] [D] a fait assigner Madame [F] [X] veuve [D] par devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de la voir condamner au versement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

31 juillet 2022 pour non-paiement des loyers et accessoires puis l'a assignée, par acte du 27 mars 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f985a3328fa00087a263c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au taux légal à compter du 26 février 2016, ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; et en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de voir

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte en date du 28 janvier 2015 les consorts [N] ont assigné devant le juge des référés la société AZUR ET CONSTRUCTIONS aux fins de désignation d’un expert judiciaire, et aux fins de la voir condamner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f22

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Sarl Ecotra Aquitaine, à laquelle a ensuite été confiée une mission d'entreprise générale, a, selon contrat du 12 octobre 2017, sous-traité la réalisation des lots voirie et réseaux divers, gros-oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60325e312f024d93505df392

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 octobre 2016 la société SOLO INVEST aux fins de voir la Cour : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f61c0e822756a68b80

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[Z] et la société Axa France Iard ont fait assigner les sociétés Selestiboat et ACM en référé afin de voir désigner un expert.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837aa4965b5d9df3246da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 27 janvier 2022, les époux [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Subsidiairement Débouter comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] tendant à la voir condamner solidairement au paiement des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit des intimés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à voir prononcer la résiliation judiciaire du protocole en cours signé les 20 novembre 2017 et 3 janvier 2018 ainsi qu'à voir la SAS Les Nouvelles Editions de l'Université condamnée à lui payer les indemnités

Source officielle

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