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122 214 résultats pour « ) extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001161385

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

The subsequent extradition proceedings 14.

Source officielle

Page 81 sur 6111

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ea

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; A RAISON D'UN FAIT QUELCONQUE ANTERIEUR A SON EXTRADITION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC004529306

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

He was subsequently further remanded in detention pending extradition. 2.     The extradition proceedings at issue a.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-904029-929031

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

On 12 May 1999 the Italian Ministry of Justice granted the extradition request.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD002852303

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

    The European Convention on Extradition which was signed in Paris on 13 December 1957 and which came into force on 11 May 1986 provides as follows: Article 1 - Obligation to extradite “The

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13639

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Russia [GC] - 28492/15 and 49975/15 Judgment 29.4.2022 [GC] Article 3 Extradition No real individual risk of ill-treatment in case of extradition of ethnic Uzbeks to Kyrgyzstan: extradition would not constitute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD005421908

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

    A person whose extradition is sought may be arrested before receipt of a request for his or her extradition.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b88a

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

Casim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1989, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419266

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Alberdi Ignacio - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 1er juin 1988 qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00808

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD003480417

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Subsequently, the Turkmen authorities submitted an extradition request. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC001402110

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

    Extradition proceedings On 29 December 2008 the Russian General Prosecutor Office requested the Czech Republic to extradite the applicant who had been charged with hiring an assassin to murder

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304110_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

France, une demande de ré extradition a été présentée aux autorités belges en application de l'article 696-41 du code de procédure pénale aux termes duquel : " Dans le cas où, l'extradition d'un étranger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e4

Appel

7 février 2003

7 février 2003

Y... demande en conséquence à la Chambre de l'instruction d'émettre un avis défavorable à son extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005855510

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

    The extradition proceedings 11 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0208DEC001168385

Admin. suprême

8 février 1990

8 février 1990

  Le commissaire principal sollicitait des autorités belges la détention provisoire du requérant en vue de son extradition, en application du traité d'extradition conclu entre la Belgique et le Royaume-Uni

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD000124809

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

    Extradition proceedings 14.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742157a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

accueillit la demande d’extradition de celle-ci vers le Turkménistan. 18 .

Source officielle