Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Article R165-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L. 165-1-2 peut être effectué :

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article Annexe

—

Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité. 1.

LEGIARTI000031881314

—

Intitulé Titre professionnel : électronicien (ne) de contrôle et de maintenance (ancien intitulé : électronicien de contrôle et de maintenance).

Article Annexe III

—

1 100 < tonnage ≤ 500 1 1 500 < tonnage ≤ 2 000 2 2 2 000 < tonnage ≤ 15 000 3 3 > 15 000 4 4 B. - Fréquence optimale d'évaluation de la qualité du tri des carcasses et du tri des sous-produits La fréquence optimale de contrôle (F, en nombre

Article 1

—

technologique ainsi que les coefficients attribués à chacun de ces enseignements sont fixés comme suit pour les séries suivantes : - série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ; Epreuves terminales Coefficient Epreuves anticipées 1.

Article L562-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code monétaire et financier

l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources économiques : 1°

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ― l'antériorité des producteurs ; ― les orientations du marché

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4.

Article 4

—

son représentant ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; La directrice des affaires juridiques ou son représentant ; La directrice de la législation fiscale

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité

Article 10

—

1 (3°) quinquies du même code, et par la caisse centrale pour prendre en charge les contrôles.

Article 6

—

Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Article 81

—

budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article 6

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et

Article R336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

à permettre de contrôler leur situation financière, l'exécution de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 341-1, à l'article

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