Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée et tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

prestations par la société Serit, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ID construction a fait assigner la société Someca en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14

et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; que la nullité du sous-traité fulminée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est subordonnée à la seule condition que l'entrepreneur

Au visa des articles 14-1, 14-2 et 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, elle demande à la juridiction de : A titre liminaire - déclarer irrecevables

A établit à l'instance qu'il se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

B ne répondait pas aux critères de priorité et d'urgence, la commission de médiation a fait une inexacte application de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 11.

-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Elle soutient que : la commission de médiation a méconnu les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; la commission de médiation a commis une

ne se prononçant à aucun moment sur ces derniers faits que l'employeur avait invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14

Dans ces conditions, Mme B se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en

. 1. 2 et 14. 1. 3 du contrat) et au taux de service, (annexe 4 du contrat), dans les contrats types conclus avec ses fournisseurs, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 442-6 III du

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

à cette annulation, c'est à dire qu'après avoir perçu les allocations journalières d'inaptitude, elle a bénéficié de la rente d'invalidité totale jusqu'au 1er juillet 2005 en application de l'article 14

appartenant au prévenu, a transporté d'Angoulème (16) à Sin-le-Noble (59) une cuve de 7 tonnes 500 ; que l'arrêt énonce encore que "ne relèvent du régime du certificat d'inscription prévu par l'article 14