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C/ Melle Aline X... ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Mme Y...

[J] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

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[Z] géomètre expert serait annexé à l'acte de vente de M.

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[L] [Z], domicilié [Adresse 2] (Algérie), contre le jugement rendu le 24 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance

Y..., puis qu'elle s'était rhabillée, était partie, avait appelé son ami et s'était rendue au commissariat ; qu'interpellé le même jour à son domicile, M.

) de nationalité Française domicilié : [9] [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-176 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

) de nationalité Algérienne domicilié : Foyer [O] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

130550012023010408 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité

ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance à forme mutuelle, non inscrite au RCS, SIREN n° 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés