Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, Mme Valérie Réaut, première conseillère, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, Mme C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total

Par un arrêté du 14 mars 2022, dont M.

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié du 18 mai 1989, Monsieur Joseph X... prenait à bail une maison d'habitation appartenant aux consorts Y... et l'occupait jusqu'en février 1995, date à laquelle ce

Par une décision du 6 mai 2022, reçue le 24 mai 2022, l'administration a rejeté cette demande.

Mme [C] [Z] a été en arrêts de travail du 20 janvier au 20 mai 2010.

[W] [S] décédé le 16 janvier 2019constater que par déclaration rectificative de succession du 9 mars 2021, le notaire Me [H] [O] en charge de la succession de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : F.

En outre, il est constant que l'intéressée a cessé d'entretenir son bien depuis de nombreuses années.

Me Bertrand LEBAILLY Me Marie José DEVEMY Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-gaëlle LE ROY Me Tiphaine SERVAIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Jean-christophe CARON

Il n'est pas contesté que l'appelante habite la Nouvelle Calédonie depuis de nombreuses années et qu'elle n'a jamais résidé dans les lieux.

droit aux intérêts, Subsidiairement, constater la conformité de l'offre préalable du 19 septembre 1995 aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation et au décret du 24 mars

Procédure devant la cour : E une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 4 juin 2021, Mme A, représentée E Me Dupuy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller.

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A B, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation