700 du code de procédure civile.

euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelante des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelé que conformément à l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

du code de procédure civile.

1240 (anciennement 1382) du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des assurances ; En tout état de cause, - Dire et juger la société Axa France Iard recevable et fondée à opposer ses limites

 805 du code de procédure civile.

direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

Ce motif ne saurait donc constituer une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 31 des statuts de la SCCV La Rochette, Vu la jurisprudence citée et les

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.