122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 2 du code civil, L. 141-1 et suivants du code des assurances, 1142 de l'ancien code civil et 849 du code de procédure civile, de : à titre principal : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge

455 du code procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur l'ensemble des documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que pour faire la preuve de sa créance,

/Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin. " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-18 du même code : " Sur sa

Ils violent également l'article 146 alinéa 2 du même code en inversant la charge de la preuve qu'ils font supporter au seul salarié.

de service public définies à l'article L. 1424-2.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur

Aux termes d'une part, de l'article 271 du code général des impôts " I. - 1.

en violation des dispositions des article 16, 145, et 493 du Code de Procédure Civile et au principe de l'égalité des armes.

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

146 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION La CAF soutient d'abord que Monsieur X... était forclos à saisir le tribunal en application des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de sécurité sociale, n'ayant

) alors que, d'une part, l'arrêt confirmatif qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 sans se référer, par une articulation distincte, aux éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article