L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ". 7.

PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 15.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

été mises à la charge des parties par la juridiction, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret

L. 123-14-2 du code de l'urbanisme et qui méconnait les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale en violation des dispositions du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Son acceptation de cette offre est privée de toute efficacité pour former une vente », la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 145-46-1, alinéas 1 à 5, du Code du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article

avant la résiliation de plein droit qui est requise par l'article L. 145-41 du code de commerce ; que la créance du bailleur s'élevait à la somme de 1. 075. 000 CFP pour la période de janvier 2004 à mars

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi

de 100 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.