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d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4], ont formé respectivement les pourvois n° A 20-15.582, B 20-15.583, C 20-15.584, D 20-15.585, E 20-15.586, F 20-15.587, H 20-15.588 contre sept arrêts rendus le 24 janvier 2020 par la cour d'appel

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut refuser de statuer au prétexte de l'insuffisance

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