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2 335 résultats pour « Article 2124-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c5c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204595_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107018_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301129

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1110 du code civil « l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'eux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause

Source officielle
CA

6e Chambre C

60373bcc5659011796ac3ea5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202537_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Au surplus, le requérant ne peut utilement invoquer la faute lourde du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime citées au point n° 2, qui ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699579107d408f8d4c128e0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104999_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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