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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409186_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013, de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409187_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013, de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296de
12 avril 2012
12 avril 2012
en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00892
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 212-1-1 du Code du travail, devenu L. 3171-4, et 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chemazé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'article L.'2123-34 du code général des collectivités territoriales,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00083
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1147 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007641761
10 avril 1974
10 avril 1974
AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou
Source officiellePage 81 sur 1113