C pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

Par ailleurs, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 223 «   Les peines établies à l’article 216 s’appliquent aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux syndics et aux liquidateurs des sociétés déclarées en état de faillite qui

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de

de quitter le territoire français et de ce qu’il y a lieu d’y substituer celles de l’article L. 612-8 du même code.

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et du règlement (CE) n°83/2004, [F] [G] était considéré comme exerçant une activité assimilée à une activité salariée

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

Le moyen soulevé par Madame [D] [F] et tiré d'une violation de l'article L 1322-2 du Code du Travail sera donc écarté et le jugement entrepris infirmé de ce chef.

700 du code de procédure civile de première journée, -2 500 euros à titre à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - ordonner la rectification

Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

  Sur le grief tiré de l’article 3 a)   Principes généraux b)   Application de ces principes au cas d’espèce IV.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION A.

1343-2 du code civil, - condamner la société Ugitech à lui verser la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance et subsidiairement