805 du Code de Procédure Civile.

de Me Philippe Chateauneuf, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] [K] des chefs de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

[W] [J] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la

L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort

X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement

L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise,

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'elle avait encore fait valoir que M.

Le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de [U] [E] sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

YY..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

2305 et suivants du code civil.