Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 5 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, l'a condamné

et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

Dans ces conditions, les biens doivent être évalués occupés" ; qu'en outre, l'article L.416-I du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail dans

des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

pour la société CSN ; Attendu que la société AGENCE DOUAI TRANSACTIONS sollicite la confirmation, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Sur ce, Aux termes des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure