en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Par suite, la SARL Multi Washer ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

informatisée, les griefs formulés tenant à l'absence de conservation sur un support informatique des données de la caisse en violation de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales sont infondés

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars

D’une part, la rubrique 39 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l'environnement concerne les « a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action et des familles auquel renvoie l'article L. 262-47 précité du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Les rehaussements en litige ne procédaient, en conséquence, pas d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du LPF.

Cette demande de « constat » s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir « juger » qu'il est de nationalité française.

de l'article 47 du code civil.