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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308505_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Jahjah-Oueis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210053_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509783_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510508_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514558_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409101_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C B, représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602194_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600068_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325235_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413589_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A C B représentée par Me Oukhelifa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414250_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600753_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502506_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413114_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C D et Mme A B épouse D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400779_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524677_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512442_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504280_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, représenté par Me Tall, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Source officielle

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