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Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé L'article 963 du Code de Procédure civile dispose que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

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n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions industrielles René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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16 du Code de procédure civile.

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The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.