L’article 66 du même code prévoit que «   le juge d’instruction opère la saisie de tous les objets, documents, effets et autres choses visées à l’article   31 (3)   ».

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Deweer n’avait pas diminué ses prix de 6,5% comme le voulait l’article 2 § 4 et sa marge commerciale dépassait de 5 FB 95 le maximum - 22 FB par kilogramme - autorisé par l’article 3 § 1 (paragraphe 18

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

    L’article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait   : «   Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de

La deuxième requérante déposa comme témoin. La cour d’appel criminelle d’Athènes acquitta P.F. et A.A. (arrêt n o   1700/2013). 62.

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Appréciation de la cour 62. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

    Le requérant invoque une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 24.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est