Le 25 février 1999, la requérante saisit le procureur chargé de l’affaire d’une demande d’accélération de la procédure fondée sur les articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : M.

à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des remplacements

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

de l'Union européenne, , ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'absence de mise en place par l'employeur de mesures destinées à assurer

la République socialiste soviétique de Lettonie («   le code pénal letton de 1961   ») [2] .

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 juin 2012, 11-17.357) et que la lésion provoquée par cet évènement soudain pouvait être d’ordre tant physique (Soc. 28 juin 1989, n°88-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576)

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

C'est tout aussi vainement que la Sarl La Thominière invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant

; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte l'indication du prénom et

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.