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69 280 résultats pour « Article ANNEXE 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, à l'article 1907 du code civil qui sanctionne une telle absence ou irrégularité par la nullité, et que l'emprunteur ne dispose en la matière d'aucune option, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d99

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques "évidents", la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522463_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310294

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100426

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1315 du code civil ; 2°) – ALORS QUE si la détérioration de la chose prêtée a une cause inconnue, l'emprunteur n'établit pas son absence de faute dans cette détérioration et doit donc en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00878

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

au jour de son arrêt ; qu'en ouvrant néanmoins le redressement judiciaire de cette société, au seul vu du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301166

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02033

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... a été évalué au titre de l'année 2010 le 26 juillet 2011 ; que le 16 août 2011, invoquant la possibilité de recours offerte à tous les salariés, M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100283

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[C] ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301263

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

16 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2086a34ad10008581793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c14

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c15

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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