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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110003
6 janvier 2021
, à l'article 1907 du code civil qui sanctionne une telle absence ou irrégularité par la nullité, et que l'emprunteur ne dispose en la matière d'aucune option, sans rechercher, comme elle y était invitée
6137243dcd58014677413d99
10 février 2004
1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques "évidents", la
2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DTA_2104106_20230316
soc
6079b1ab9ba5988459c52fb0
31 mai 2001
5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522463_20260216
16 février 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310294
23 juin 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167
10 février 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100426
29 mars 2017
1315 du code civil ; 2°) – ALORS QUE si la détérioration de la chose prêtée a une cause inconnue, l'emprunteur n'établit pas son absence de faute dans cette détérioration et doit donc en
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00878
14 octobre 2014
au jour de son arrêt ; qu'en ouvrant néanmoins le redressement judiciaire de cette société, au seul vu du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301166
20 décembre 2018
1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble
2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02033
20 septembre 2017
Y... a été évalué au titre de l'année 2010 le 26 juillet 2011 ; que le 16 août 2011, invoquant la possibilité de recours offerte à tous les salariés, M.
613723f8cd5801467741097e
5 mars 2002
de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100283
17 mars 2016
[C] ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du
ECLI:FR:CCASS:2013:C301263
29 octobre 2013
16 du Code de procédure civile
Chambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
civ2
613722cfcd58014677401c14
26 février 1997
Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
613722cfcd58014677401c15
Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
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