le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité

Aux termes de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 5° Le périmètre des secteurs situés au

options et la rupture de son contrat de travail, ainsi que du préjudice en résultant, la Cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de

au titre du repos compensateur légal de l'année 2010 ; outre 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde sur une prétendue détérioration générale des conditions de travail due aux propos tenus par M.

de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

de droit par application de l'article 492-1 du code de procédure civile, -condamnons M.

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

[D] ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code