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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201436
17 septembre 2009
17 septembre 2009
, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd02
30 octobre 1990
30 octobre 1990
1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La proposition de rectification du 25 avril 2018 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
7 août 2017
G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d9
6 juin 2011
6 juin 2011
En effet, les parties sont convenues de ce que le contrat de travail transféré de la société AD'HOC à la société DASA en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail était transféré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403
27 avril 2011
27 avril 2011
31 du décret du 10 juillet 1968, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielle14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en 2012, 2013 et 2014 et l'a assujettie à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f0bcdc6046d47110697
26 mai 2026
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109246_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
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