; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; SUR LA LESION Considérant qu'en vertu de l'article 887 du code civil, les partages peuvent être rescindés lorsqu'un des co-héritiers établit, à

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre

du code de procédure pénale).

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

122 du code de procédure civile ; - Les délibérations des assemblées générales étant considérées comme des conventions, l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1721 du code civil indépendamment des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1721 et 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains

, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein

L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

janvier 1987 visée ci-dessus, de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale.