La banque fait valoir que l'action, comme l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts, se prescrit par 5 ans en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, et qu'aux termes de

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L 110-4 du code de commerce, s'agissant de l'offre initiale de prêt, - débouter M.

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009 date d'acceptation

Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009

Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 09 septembre

Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 04 novembre 2009

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 19 juillet 2009 date d'acceptation

Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 125 novembre

[F], refusé d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, rejette toute autre demande.

, combinées à celles de l'article L.110-4 du code de commerce s'agissant d'une action découlant d'obligations entre commerçants et non commerçants, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.

, tirés par Madame Y..., date de la réalisation du dommage dont la Société SWISSLIFE aurait eu connaissance si elle avait exercé une surveillance suffisante de sa préposée, la Cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action : C'est par une juste application à l'espèce des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

de la consommation, des articles L. 110-4 et suivants du code de commerce, des adages 'fraus omnia corrumpit' et 'qui paie mal paie deux fois', de : - débouter M.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

de la consommation - a indiqué que les débiteurs contestaient le TEG de leur prêt, mais qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008,

L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.