X... devrait être regardé comme ayant accepté les redressements le concernant personnellement ; Mais considérant que la désignation du dirigeant comme bénéficiaire des distributions, si elle justifie,

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

.. ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X... différentes indemnités, fixées hors taxes, a dit que la sous-locataire était responsable de l'incendie vis-à-vis de la locataire et a condamné la CMA à relever et garantir cette dernière de toutes

X... en annulation du procès-verbal de déposition en tant que témoin assisté et de notification de mise en examen et des cotes suivantes ; "aux motifs que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 21 janvier

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Cette décision conduira à infirmer ce même jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, candidate à un appel d'offres relatif à la construction d'un lycée, la société Sicra a, en mai 1993, commandé à la société Cabinet Claude X.

X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à lui seul, d'estimer que les filles de Mme Y... avaient été recueillies par lui, au sens de l'article 196 du code général des impôts

substituées à celles de l'article 35 A du code général des impôts comme base légale de l'imposition contestée et que ladite imposition soit réduite en conséquence ; Article 1er : La requête de M.