cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 par suite de la réintégration dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage

consorts X... de Mony ont, par acte notarié du 27 septembre 1941, vendu à la société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, des terrains sur lesquels a été construit un barrage

X... pour être affecté sur le chantier de construction du barrage de la Vueltosa au Vénézuela pour la durée de ce chantier ; que l'article 21 des conditions générales annexées au contrat mentionnait qu

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours

que les manifestants avaient commis ce délit, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que « les manifestants ont placé des véhicules légers devant les musoirs d'entrée et retenu, par des barrages

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse : - s'est méprise sur la portée de leurs écritures, s'agissant des appartements sis au 42 rue Barrau

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2025 du ministère de la transition écologique, portant refus de renouvellement des agréments " Barrages

Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. B..., Z... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

Barat, rapporteur ; MM. B..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires ; M.

Barat, rapporteur, M.

Barat, rapporteur, M.

Pierre X..., demeurant ..., 4 / de l'entreprise Roger Barral, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mlles Z..., Tuillier et C..., soutenant qu'en raison des barrages

expertise judiciaire en vue de constater l'emplacement de la limite des 50 mètres définie par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 fixant le périmètre de protection du plan d'eau de la retenue du barrage

2°) de suspendre ou d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat de reconstruction du barrage

jugeant que les sociétés requérantes n'ont pas avancé " la moindre " démonstration sur le lien de causalité tout en relevant l'existence des éléments qu'elles avaient déjà produits sur la gestion des barrages

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Marraine et tonton Pierre, de la SCP Boullez, avocat de la société civile