TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [U] [H], assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [I] [T], assisté de Madame Sophie BERAUD

HAUTE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [P] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim BERBRA

Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [I] [P], assisté de Madame Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [F], assisté de Madame Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 17 Mai 2021 APPELANT : Monsieur [H] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Karim BERBRA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Claire BERAUD

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [F] [O], assisté de Madame Sophie BERAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIERE : Mme

Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [B] [X] né le 05 Décembre 1990 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET

Le BerreLa greffière d'audience, signé E.

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

DU CONGO) représentée par Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072 INTIMEE Madame [I] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cécile BERAUD-DUFOUR, avocat au barreau

DES FONCTIONNAIRES, [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Pierre CAMPOCASSO de la SELARL MOREAU CAMPOCASSO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par son associé Me Clément BERAUD