Statuts, extrait Kbis, bail éventuel concernant le siège social, titre de propriété éventuel (autre que les brevets qui nous sont connus), historique de la répartition du capital, les trois derniers bilans

société Etude X... faisait également valoir, toujours à ce titre, que Marie-Thérèse Le Y..., pourtant responsable de la gestion administrative et financière de la société, n'avait jamais fait inscrire au bilan

qu'elle n'avait pas, à ses dires, compétence à lire ; que la nomination en mars 2002, après la révélation à l'issue de l'exercice 2003 d'une perte de 179 616 euros amenant la société au bord du dépôt de bilan

au détriment de ces deux banques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors 3) qu'en toute hypothèse, le demandeur faisait valoir que les derniers bilans

tout à la fois prétendre que la somme de 455 547 francs, inscrite en négatif à la rubrique capital du procès-verbal du 22 décembre 1995 correspondait aux pertes de l'association, tout en produisant un bilan

rechercher, comme le soutenait Jean-Baptiste Y... dans ses écritures, si le fait de s'être entouré de professionnels auxquels il faisait totalement confiance pour l'établissement de la comptabilité et des bilans

A... et de Melle B..., des chefs de faux et usage en écritures privées et de commerce, présentation de faux bilans, abus de confiance, abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, les époux

" d'expulsion serait intervenu, qu'il aurait entrepris la construction d'un hôtel quatre étoiles qui n'aurait pas été achevé, réalisé des serres horticoles dont la société d'exploitation a déposé le bilan

l'été 1995 et a cherché à régulariser la situation par quatre versements d'un montant total de 275 000 francs ; qu'il suffit de relever que la taxe éludée (TVA collectée et non reversée) figurait au bilan

1) "alors que, Miroslaw X... faisait valoir que les dividendes litigieux distribués ne pouvaient être qualifiés de dividendes fictifs en ce qu'ils étaient, pour le moins depuis 1998, inscrits aux bilans

société au cours de chacune de années d'existence n'étaient pas de nature à révéler l'incapacité de la société de vendre ses stocks de vins pour un prix au moins égal à leur valeur d'inscription au bilan

requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2026, la société d’économie mixte Expansion de la Valette (SEMEXVAL), représentée par Me Billard

Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées à sa demande de communication d'une copie du bilan

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans