également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

.] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, de la SARL Corlay, avocat

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société mahoraise des eaux, et

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, président et par Madame Laëtitia CAPARROS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avertir le liquidateur mais a, de plus, signé et paraphé l'acte de vente dans lequel il était expressément mentionné que le vendeur ne faisait pas l'objet d'une procédure collective ; que la société Capri

MBTP [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Charlotte CAPARROS substituant Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E283 S.A.R.L.U

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Caparros, représentant M. E, de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux et de Me Herrou, représentant M. F..

[Date naissance 11] 1949 à [Localité 22] [Adresse 8] [Localité 14] Madame [Z] [R] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 20] Représentés par Me Anne-Sophie Cadart

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Q..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier Group, 12°/ à la société Cadanor, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], 13°/ à la société

Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié et Gillis, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié et Gillis, conseillers référendaires, M.