pourvoi, qu'aux termes de l'article 275 du nouveau code de procédure civile, l'expert peut demander aux parties tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission et en cas de carence

1134 du Code civil ; 7 ) que l'arrêt, qui impute aux époux A... l'absence de régularisation de la vente dans le délai contractuellement prévu, sans rechercher, comme ils l'y invitaient, si cette carrence

circonstance étant, au contraire, stipulée comme devant s'apprécier "au 20 juin 1988 ou, au plus tard, à la date de signature des actes authentiques", soit postérieurement ; qu'en attribuant ainsi à la carence

"seraient bien en peine d'établir ce lien de causalité (entre la carence du bailleur et la nullité du bail) dans la mesure où en tout état de cause l'article 2 du bail précise que les locaux loués étaient

trois quarts la cause des affaissements de sol au travail des racines, infiltrations et autres mouvements de sol, il n'en avait pas moins retenu concurremment, à l'origine de ces mêmes désordres, une carence

seule réalisation des actifs des sociétés à l'exclusion d'un droit au bail, mais dans le cadre de manquements quasi délictuels à la diligence et à la prudence constitués non seulement par le fait d'une carence

moyen, "1°) que les dettes de chantier supportées par le syndicat après la reprise des travaux en 1983 participaient du financement normal de l'achèvement de l'opération, quelles qu'aient été les carences

Seine-Maritime avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... avait confirmé lors de deux entretiens des 15 et 17 avril 1991 son refus manifesté dans le courrier du 12 avril 1991 et que ses carences

n'étaient pas mises en cause, faute de s'être expliqué sur les deux rapports établis ultérieurement (début 1993), par la chambre syndicale et par le cabinet Mazars, lesquels faisaient apparaitre de graves carences

élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d établissement, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès de carence

indemnités d'occupation au-delà du 23 mars-1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, pour constater la prétendue carence

49 du Code du travail ; 3 / que seul un abus d'autorité de la part de l'employeur révélant un acharnement envers le salarié est constitutif d'un harcèlement moral ; que la seule constatation de carences

] [G] passait sous silence ses véritables revenus puisqu'il ne faisait pas état de la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la société cautionnée ; que pour s'abstenir de constater la carence

démontre un motif légitime ; qu'en jugeant que « [H] [N] âgée de 12 ans lors de l'accident, pour être née le [Date naissance 2] 1998, était empêchée d'agir du fait de sa minorité » et « qu'en raison de la carence

réception ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Exaedre sur la circonstance que l'absence de réserve dans le procès-verbal de réception ne serait pas la conséquence d'une carence

Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131

jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence

Laurent X..., à l'époque où il vivait en concubinage avec Annie Z..., se serait introduit, de nuit, dans la chambre de la fille de celle-ci, Isabelle Y..., qu'il aurait obligée à l'embrasser et à le caresser