Les directives européennes excluent de leur champ d’application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

formée par la société banque populaire Alsace-Lorraine Champagne et la condamne à payer à M.

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...], résultant, d'une part, du chagrin

Y..., responsable du service contentieux sur papier à en-tête de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Champagne Ardennes (la Caisse fédérale) ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardennes

CHAUVIN, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° M 15-12.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles dite S.P.A.D.E.M., agissant pour le compte du Musée X..., lequel est l'ayant-droit du sculpteur, a assigné la société civile professionnelle Champin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MACHINES CHAMBON (SOCIETE CHAMBON) AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION

La société à responsabilité limitée (SARL) Auto pièces Chambon qui vient aux droits de deux exploitants successifs installés depuis 1992 sur la commune de Chambon (Charente-Maritime), exerce depuis 2018

, dont le siège est [Adresse 2], antérieurement la société Crédit immobilier de Champagne, défenderesse à la cassation.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Chambon ; 1.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

ET DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE Y..., S'ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, LES JUGES REPRESSIFS, DECLARANT GASQ ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CHAMBON

Il résulte de ce qui précède que la société Ogier Sports Chamonix n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

B, et Me Maisonneuve, représentant la commune de Chambon-sur-Lignon. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique X..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), chemin du Coupier, 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), chemin du Coupier, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la SASU Ctvl Chambon, représentée par Me Lezy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel

Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne