RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 26/00847 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3TEG N° Minute : 26/75 AFFAIRE [D] [M] [V] C/ Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [V] 27 avenue Chenard

00628 - N° Portalis DBVF-V-B7B-EYL6 APPELANTE : Madame [I] [K] de nationalité Française née le 02 Octobre 1968 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-hugues CHAUMARD

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société ELEOS CONSEIL, SAS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme CHAMARD

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine DAUMAS de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité afférente à sa perte d'emploi et à rembourser à Pôle Emploi 6 mois d'allocation chômage

institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

demeurant au Chalard à Meilhards Corrèze , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

à la demande de la société "CITP travail temporaire", la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 1992 refusant d'attribuer à quarante-six salariés de cette société des allocations de chômage

PARIS - #U0008 DEFENDERESSES SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d’assureur de la société SOGECOP [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet GRAND [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 17/02324 APPELANT [P] [K] Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat

Localité 3], représentée par Mr [I] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART

EN LITIGE LE PAIEMENT DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1972,PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHE-CHOUART

Christian, exploitant agricole à Saint Romain La Motte (Loire), "Le Chatard", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en