de la suspension de leur exécution (arrêt du CCE du 6 mars 2017), lesdites décisions étaient devenues définitives.

Le CCAS de Saint-Estève, à qui la requête a été communiquée le 6 août 2025, n'a produit aucune observation.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Notre-Dame-de-Monts, président du centre communal d'action sociale (CCAS

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Le CCAS fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - comme le président du CCAS se trouvait en situation de compétence

En conséquence, la société CCLS sera déboutée de sa prétention en ce sens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80950 N° Portalis 352J-W-B7I-C5BYJ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GUILLEVIC CCC Me REDON CCC Me ZANETTE CE Me LANCESSEUR SERVICE DU JUGE DE L’

[P], qui ne bénéficie pas déjà d'un CCP pour le produit nivolumab. 11.

[V] réplique que : * l'arrêt de la Cour de cassation invoqué par le groupement ne trouve pas application en l'espèce ; * dans la présente instance, les stipulations des articles 50 et 14 du CCCG, comme

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Mme C demande au tribunal, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de

A C, président-délégué du CCAS de la ville du Mans. Il n'est pas contesté que le président du CCAS était absent ou empêché à cette date.

- condamner la société CCM à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros et aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la société CCM de ses

Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture. A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

CCAS Trigano MDC alors que cette entité n'existe pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2023, la commune de Caen et le CCAS de Caen concluent au rejet de la requête.

La CCAS et la société [13] font valoir que la demande est prescrite ; que le point de départ de la prescription biennale est constitué par le refus de garantie notifié par la CCAS le 12 août 2015 ; que

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.