AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008001694
21 juin 2000
21 juin 2000
), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête
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CETAT:CETATEXT000008024561
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Marc X... avait constitué une société de fait avec son frère, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les deux frères avaient mis en commun leur expérience pour l'exercice de l'activité
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