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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001694

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête

Source officielle

Page 81 sur 100194

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024561

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Marc X... avait constitué une société de fait avec son frère, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les deux frères avaient mis en commun leur expérience pour l'exercice de l'activité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025303

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926054

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02031 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par la commune de Grandvals, a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:9

CJUE

19 janvier 1994

19 janvier 1994

. # Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. #

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633384

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02457_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre, 20 décembre 2022 et 8 mars 2023, les ayants-droits d'Ahmed U, Mme O U née S, M. M U, Mme D U, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la CPAM de Loire-Atlantique, représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par conclusions n°3 du 5 novembre 2019, la commune d'[Localité 11] demande de juger que le litige relève de la compétence du juge judiciaire et de retenir la compétence de la cour d'appel de Pau.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bfcf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X..., la commune de Voyennes (la commune) a formé contredit à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait rejeté son exception d'incompétence ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a confirmé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416eb0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-16.624 et D 04.16-694 ; Donne acte à la société La Coque de Nacre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300754

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

sur la cour commune de l'immeuble ne peut être intégrée à la superficie calculée selon les critères de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 et que la circonstance que la superficie de la cour a été

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c4860d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

la commune de Vendres (la commune) constituait une voie de fait ; que par arrêt du 5 mai 1998 (première chambre civile, pourvoi n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201219

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un arrêt irrévocable du 17 février 2004, une cour d'appel a condamné la commune à procéder aux travaux de réparation de la structure et de remise en état de la passerelle. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

de Nancy, le président de la deuxième chambre de cette cour a, par une ordonnance du 9 mars 2004, rejeté sa requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD005506200

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

Violation de l'art. 6-1 (procédure de la Cour);Partiellement irrecevable

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-75

droit de la concurrence

2 avril 2025

2 avril 2025

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Inige et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-49

droit de la concurrence

9 mars 2023

9 mars 2023

relative à la création d’une entreprise commune par le groupe Benhamou et le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-90

droit de la concurrence

24 mai 2023

24 mai 2023

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Doumax et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier