été partie, a violé l'article précité ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude à ses droits, le créancier privilégié ne peut former tierce opposition que s'il invoque des moyens que le débiteur

faculté pour les agents de change d'exiger la remise des fonds des titres avant toute négociation au comptant, n'imposait aucune couverture pour ces opérations, concluant que l'importance du solde débiteur

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

et du créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur est opposable à la caution sans l'accord de celle-ci, il n'en va pas ainsi de

liquidation judiciaire a été prononcée en l'état d'une requête du procureur de la République dont le juge a lui-même constaté qu'elle se bornait à demander l'ouverture initiale du redressement judiciaire du débiteur

gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant qu'un acte a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié au débiteur

X... s'est porté caution de la société G de G (la société) pour garantir le paiement de "toutes sommes que le débiteur peut ou pourra devoir à titre quelconque à la Caisse d'épargne (la Caisse) en principal

Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque. 5.

Le 16 juillet 2014, la banque les a assignés en paiement des soldes débiteurs de ces comptes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt de 120 000 euros, alors « que le créancier d'une obligation contractée par un débiteur décédé avant l'échéance

ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires ; que toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le

[S], alors « que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

X... au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant mineur commun, d'une part, sans prendre en considération les charges de l'époux débiteur qui étaient invoquées dans ses conclusions, et, d'autre

[Localité 4] Ayant pour conseil Me Selim MAMLOUK, Avocat, #PB127 DÉFENDERESSE Madame [L] [X] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Louis-Ferdinand LOPEZ, Avocat, #C0973 DÉFENDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Sarah ROUMANE, Avocat, #G0230 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Essonne DÉFENDERESSE Madame [T] [V] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Marine GRINSZTAJN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [R] DI CARO-DEBIZET

des prestations familiales, conformément à l'’article 373-2-2 du Code civil, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur