alors que, d'autre part, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se prononçant par les motifs rappelés ci-dessus

. ; que, matériellement, les faits rappelés ci-dessus sont parfaitement établis et d'ailleurs n'ont jamais été contestés ; qu'en contrevenant à ses obligations, en gardant ses enfants près d'elle en Allemagne

de Ginia Z... par contrainte, violence ou surprise, il ne constate pas, sauf par des motifs insuffisants et hypothétiques, que Y... ait commis sciemment des actes de complicité tels que définis ci-dessus

date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés, jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus

, au taux de cotisations (entreprise + salariés) de 8 %, auquel cas le montant de l'indemnité est égal, s'agissant d'un salarié de plus de dix ans d'ancienneté, à "3 mois + 70/100 de mois par an au-dessus

prévoit et réprime le délit d'homicide involontaire ; qu'il résulte de la combinaison des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que la loi exige, cumulativement : 1 ) la démonstration de la faute ci-dessus

la jeune fille a relaté que son grand-père avait pris l'habitude, lorsqu'il l'emmenait en voiture de la faire asseoir sur ses genoux et il en profitait pour lui caresser le sexe et la poitrine par-dessus

X... s'engage à travailler durant au moins deux ans au sein de l'entreprise des Charmilles, cette période commençant à courir du jour du prononcé du résultat de l'examen, l'engagement ci-dessus vaudra

l'état de projet, homologuée le 20 mars 1997 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 7 mai 1997 ; que ces normes préconisaient en effet uniquement d'installer une protection au dessus

leur date de suivi, le salaire net imposable et brut actuel, d'ordonner à la société d'établir pour chaque salarié du panel de comparants, un tableau récapitulatif de l'ensemble des informations ci-dessus

la photo et le signe R 25 ; qu'en-dessous est écrit en grosses lettres rouges "ou" suivi de la phrase "le pendentif coeur doré à l'or fin garni d'un rubis véritable" avec à côté la photo du bijou dans

. ; que Serge Y... décrivait un système complexe de surfacturation (sur le prix d'achat) qui masquait un achat très au-dessous du prix du marché ; que Serge Y... expliquait que Gérard X... savait parfaitement

X... n'a pas été informé par ses cocontractants professionnels des conséquences de son engagement et qu'il a simplement apposé sa signature à la fin de l'acte en dessous de celle de la société Tegma a

lieu pour la cour de réformer le jugement entrepris sur la peine et statuant à nouveau de condamner le prévenu à la peine de soixante jour-amendes à 15 euros tel qu'il sera précisé au dispositif ci-dessous

des marchés publics dès lors que son montant ne dépassait pas un certain seuil, quand les principes gouvernant la commande publique s'appliquaient aux diverses procédures de passation des marchés en dessous

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

de l'escroquerie dans les faits qui l'ont préparée en permettant de rendre crédible la machination destinée à laisser espérer un gain substantiel dans une opération d'achat de pièces de monnaie en-dessous

mois de mars et d'avril 1995 et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 13 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous

. dans l'impossibilité de déceler la fissure du longeron, masquée par un insonorisant d'origine, il a nécessairement constaté la déformation du même longeron, laquelle était visible en éclairant le dessous

créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt du bilan, que la négociation s'est faite en-dessous