grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation donnée

des créances avait été modifié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ces modifications ne constituaient pas des éléments nouveaux rendant recevable leur demande, le juge de l'exécution n'a pas donné

compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la demande de versements échelonnés sur une période de huit ans, la cour d'appel n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Agence Catherine Mamet du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il

, n'était pas présente lors du délibéré, de sorte qu'il n'est pas établi que l'arrêt ait été rendu par une juridiction régulièrement composée ; "et que, d'autre part, s'il est indiqué qu'il a été donné

Centre de chèques postaux et à la Caisse d'épargne, les époux X... ont demandé la mainlevée de ces saisies, aux motifs qu'elles avaient été pratiquées sur des biens communs en vertu d'un cautionnement donné

violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises statuant en appel n'a pas, dans son rapport introductif, donné

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner acte du dépôt des conclusions de l'avocat de Buono, demandant qu'il soit donné

questions comporte des mentions contradictoires sur la majorité à laquelle seraient acquises les réponses aux questions posées ; qu'en effet, il est mentionné, en première page, que les réponses seraient données

droits de la défense; "en ce que, statuant sur un incident contentieux, la Cour a exclu de la mesure de huis clos Alain Y..., rejetant ainsi les conclusions de l'accusé, après que le président eût donné

intelligible voix, l'arrêt de renvoi puis que la présidente de la cour d'assises a posé la question résultant de l'arrêt de renvoi à laquelle la Cour et le jury de jugement auraient à répondre et en a donné

.; que la circulation à gauche reprochée à Stéphane D... pouvait parfaitement être la conséquence du coup de volant donné en voyant la victime et en tentant de l'éviter ; " alors qu'encourt l'annulation

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné

qu'ainsi, sa décision est nulle" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après l'audition du témoin A... et celle de la partie civile B... l'accusé a demandé au président que lui soit donné

. ; "aux motifs que le mis en cause avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 7 juin 2000), que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné