Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Voyages Kuoni, selon contrat à durée déterminée

légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure

-67-68-88 à l'encontre d'Ammar X... à huit ans ; "aux motifs qu'Ammar X... invoque l'intangibilité du jugement du 14 février 2006 du tribunal correctionnel de Thionville lequel a omis de fixer la durée

sans constater que l'assuré avait été reconnu par une décision de l'organisme social comme atteint d'une affection de longue durée et si les soins ou traitement ayant nécessité les transports litigieux

C... ont été engagés par la société Dialatron, par contrats du 2 avril 1990, pour une durée déterminée d'un an ; que la société Dialatron ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a rompu

une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.

contractuelles relatives à la durée du travail. 7.

[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.

la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée. 6.

X... une indemnité de fin de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que M.

Mme [Z] [Y], sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir qu'elle s'est méprise sur la durée de son inscription en qualité d'interprète en langue arménienne, qui n'était

de ce jugement, afin qu'il soit jugé que la période du 26 février 2018 au 23 mai 2019, pendant laquelle ils ont fait l'objet, au Royaume-Uni, d'une mesure restrictive de liberté, soit déduite de la durée

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

le premier tour s'est déroulé le 20 octobre 2005, un protocole préélectoral a été négocié et signé avec deux organisations syndicales représentatives le 14 septembre 2005, fixant en son article 5 la durée

en contrat à durée indéterminée s'impose.

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

pas réunies pour l'organisation du temps de travail par cycles ; qu'en effet, la répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle sur l'autre, et qu'il n'est pas nécessaire que la durée

que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude consistant pour le salarié informé du terme de son contrat de travail à durée